Les réponses aux questions que vous vous posez
Quelle est la mission d’un Intermédiaire en Cession et Transmission d’Entreprises ?
Lorsque vous vous engagez, en tant que dirigeant d’entreprise, dans une démarche de cession vous ne savez peut-être pas vers qui vous tourner.
Notre rôle en tant qu’intermédiaire en Cession et Transmission d’Entreprises est de vous conseiller, de vous accompagner et de négocier certains points pour vous tout en préservant vos intérêts dans le but de vous faire gagner un temps précieux car même si vous cédez votre entreprise il faut aussi s’en occuper au mieux jusqu'à sa reprise.
Nous sommes présents à vos côtés tout au long du processus de cession (dès la signature du mandat jusqu’à la signature des actes définitifs).
Notre rôle :
1/ Nous allons tout d’abord étudier avec vous votre projet et votre société. Puis nous collecterons des documents et informations nécessaires à l’élaboration d’un dossier de présentation à destination des acquéreurs potentiels comprenant aussi la valeur de votre société.
2/ Nous allons qualifier et sélectionner les repreneurs en termes :
- De volonté (est-il un réel acheteur soutenant un projet de reprise concret et cohérent avec son parcours)
- De compétences (sera-t-il capable d’assumer le rôle de dirigeant dans votre activité et de tenir compte avec succès de ses spécificités ?)
- D’apport (aura-t-il les ressources et les recours financiers nécessaires afin d’acquérir votre société ?)
Quelle imposition des plus-values s'applique en cas de départ à la retraite ?
Le cadre général d’imposition des plus-values en cas de cession à compter de 2009 conduit à l’application d’un taux équivalent à 30,1% dont 12,1% de prélèvements sociaux (taxe additionnelle de 1,1% pour le financement du RSA). Il est à noter qu’en dessous de 25 000 euros, les plus-values ne sont pas taxées.
Pour encourager la transmission d’entreprises, un abattement s'applique depuis 2006 sur les plus-values de cession réalisées lors du départ en retraite des dirigeants de sociétés. Il est égal à 1/3 de la plus-value par année au-delà de la 5ème année de détention.
Son application est subordonnée au respect de certaines conditions :
a/ Le dirigeant doit :
- avoir exercé des fonctions de direction pendant 5 ans au moins de manière continue,
- avoir reçu à ce titre une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels,
- avoir détenu directement ou indirectement au moins 25 % du capital social de la société (seul ou avec son cercle familial) pendant 5 ans au moins et de manière continue,
- cesser son activité dans l'année qui précède ou qui suit la cession pour partir à la retraite.
b/ La cession doit porter sur :
- l'intégralité des droits sociaux,
- plus de 50 % de droits de vote (si le cédant détient plus de 50 % de droits de vote),
- plus de 50 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise, si le cédant ne détient que l'usufruit.
Comment sommes-nous rémunérés ?
Nous sommes rémunérés soit par l’acheteur, soit par le vendeur au succès uniquement. Nous pourrions écrire aussi au « success fees » ou à « l’américaine ». Nous devons au préalable établir un véritable contrat en amont qui fixera les modalités de notre mission dont nos honoraires font parties. Ce contrat est régularisé par la signature d’un mandat de vente ou d’achat. Nos honoraires sont calculés en pourcentage du prix de cession selon un barème dégressif. Nous ne facturons pas nos honoraires au temps passé mais au résultat. Vous ne nous payez que lorsque nous avons trouvé votre solution et uniquement le jour de la cession définitive et de la remise des chèques.
Ce système de rémunération vous démontre qu’en cas de signature d’un mandat, nous croyons soit au potentiel de votre société, soit en vos qualités de repreneur. Nous serons d’autres parts toujours actifs et réactifs pour finaliser votre projet dans un délai raisonnable.
Quelle est la valeur ajoutée principale d'un intermédiaire spécialisé en transmission / reprise d'entreprises?
- Conseiller le cédant en amont de l'opération (valorisation, optimisation fiscale, ...)
- Trouver l'acheteur
- Aider aux négociations
- Gérer les relations entre les différents acteurs impliqués (acheteur / avocats / experts comptables / ...)
Quelles sont les conséquences de la garantie de passif?
Les contentieux du rapprochement d'entreprises sont en plein essor. Et leur durcissement est palpable. L'explication vient sans doute d'une médiatisation excessive des opérations, mais également de la volonté des acquéreurs de trouver n'importe quel moyen pour diminuer le prix encore payable à terme.
Le garantie du passif permet de faire supporter au cédant le passif supplémentaire ou l'insuffisance d'actifs liés à des évènements antérieurs à la transaction.
Extrait de Capital Finance 22 juin 2009
A quoi sert une DATAROOM?
Habituellement, elle sert à stocker en un seul endroit, un volume important d'informations à caractère généralement confidentiel, afin que certaines personnes autorisées puissent les consulter.
Pour la fusac, le cas le plus connu de son utilisation, la DATAROOM contient l'ensemble des informations mises à disposition par un vendeur de société (ou d'actifs de la société) pour permettre à un, et plus fréquemment à des acquéreurs, de venir les consulter afin de faire une offre d'achat. D'autres utilisations sont possibles, ce peut-être le cas d'informations mises à disposition par une entreprise auprès de fournissaurs pour réaliser un appel d'offre sur un projet complexe et confidentiel.
Source: www.fusacq.com
Comment optimiser la future cession?
Que faire 2 ans avant la vente d'une entreprise?
Il est primordial de:
- Bien déterminer les motifs de la transmission,
- Rechercher le meilleur scénario en cas d'enfants ou de salariés susceptibles de reprendre,
- Identifier les solutions optimales pour la cession en matière fiscale et successorale,
- Voir si l'entreprise se présente dans les meilleures conditions pour être cédée à un tiers,
- Déterminer un calendrier prenant en compte les aspirations et les contraintes du cédant.
Extrait de Fusacq, déc. 2010